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QU'EST-CE QU'UNE PROVINCE AUTONOME
Cadre juridique,
institutionnel et financier
Principes fondamentaux
Libertés fondamentales
Des finances de la Province autonome
Les textes de base
Principes fondamentaux
- Unité de la République et intégrité du territoire national: Est nulle de plein droit toute mesure de nature à porter atteinte à l'unité de la République, ou mettre en péril l'intégrité du territoire national.
- Primauté des lois nationales: Les lois d'Etat priment sur les lois des Provinces autonomes.
- Intervention de l'Etat pour assurer l'unité et l'homogénéité: L'Etat pourra intervenir lorqu'il jugera nécessaire de régler une question non résolue au niveau des provinces autonomes; d'éviter que les lois d'une province autonome n'affecte les intérêts d'une autre province autonome; ou d'assurer la protection de l'unité juridique et économique du pays, et l'homogénéité des conditions de vie au delà des limites d'une province.
Libertés fondamentales
Les libertés sont celles garanties par les lois nationales dans un état de droit et de démocratie:
- Liberté de circulation des biens, des services et des capitaux sur tout le territoire national, autrement dit entre toutes les Provinces autonomes, et à l'intérieur de chaque Province;
- Libertés constitutionnelles dont la liberté d'association et d'expression; la liberté d'entreprendre; la liberté de circulation et d'installation des personnes et des biens, des services et des capitaux; l'égalité de tous les citoyens; l'interdiction de toute discrimination en raison de l'origine, de la race, de l'ethnie, de l'opinion ou de la religion, du sexe, du degré d'instruction, de la fortune.
Des finances de la Province autonome
- Tout transfert de compétence est accompagné d'un transfert de ressources.
- La convention de transfert progressif de compétence peut organiser pendant la période envisagée la progressivité de la prise en charge financière, par les Provinces autonomes, du fonctionnement des services publics passés sous l'autorité des provinces.
- Les services publics qui passent sous l'autorité des organes d'une Provinces autonomes à la suite d'un transfert de compétences continuent d'être à la charge du budget de l'Etat jusqu'à la mise en place d'un budget provincial comprenant les ressources nécessaires au fonctionnement de ces services.
Les textes de base
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Compétences
de la Province autonome
Cadre juridique,
institutionnel
et financier
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