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QU'EST-CE QU'UNE PROVINCE AUTONOME
Compétences
de la Province autonome
Attributions des Provinces autonomes
Le principe du transfert de compétences
Attributions des Provinces autonomes
Selon la Loi, la Province autonome gère librement et sous sa propre responsabilité
les affaires suivantes qui intéressent spécifiquement la province:
- l'administration des collectivités locales,
- l'organisation des offices et organismes administratifs à caractère provincial,
- la police urbaine et rurale,
- les foires et marchés,
- les services publics d'intérêt provincial,
- les allocations d'études et bourses provinciales.
Les provinces autonomes assurent aussi avec le concours du pouvoir central:
- la sécurité publique,
- la défense civile, le maintien de l'ordre dans le respect des libertés fondamentales et des droits de l'homme
- l'administration et l'aménagement du territoire,
- le développement économique,
- l'amélioration du cadre de vie.
Enfin, les Provinces autonomes organisent les modes et structures de gestion
du service public local sous les formes suivantes:
- régie,
- groupement d'intérêt public,
- association,
- organisme public de coopération,
- délégation de maîtrise d'ouvrage
Le principe du transfert de compétences
- Tout transfert de compétence est accompagné d'un transfert de ressources.
- Une autorité centrale peut attribuer par délégation et conformément à la Loi, soit aux Provinces autonomes, soit à toute autre collectivité décentralisée, une partie de ses compétences pour l'accomplissement d'activités spécifiques. Ce transfert s'effectuera progressivement dans un délai maximum de 12 mois.
- Les agents exerçant dans les Provinces autonomes et leurs démembrements sont mis à la disposition de ces derniers et régis par leur statut d'origine.
- Des conventions conclues entre le Gouvernement et le Gouverneur établissent la liste des services déconcentrés de l'Etat et de leurs moyens qui passent sous l'autorité du Gouverneur.
- La convention de transfert progressif de compétence peut organiser le droit d'intervention des autorités provinciales auprès de ces services publics pendant la période envisagée ainsi que la progressivité de la prise en charge financière, par celles-ci, du fonctionnement des services publics intéressés.
- Les services publics qui passent sous l'autorité des organes d'une Provinces autonomes à la suite d'un transfert de compétences continuent d'être à la charge du budget de l'Etat jusqu'à la mise en place d'un budget provincial comprenant les ressources nécessaires au fonctionnement de ces services. Les agents de ces services continuent de servir selon leur affectation, sous la gestion du Gouverneur.
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Compétences
de la Province autonome
Cadre juridique,
institutionnel
et financier
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